Médiateur
Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, etc. Elle est obligatoire dans certains litiges et le juge peut l’imposer aux parties dans les cas où il l’estime utile. Il doit valider l’accord trouvé entre les parties avec l’aide du médiateur.
Missions :
Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne. Exemples :
- Conflit de voisinage
- Litige entre propriétaire et locataire
- Impayés
- Litiges de la consommation
Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l’amiable. Son intervention permet donc d’éviter un procès.
Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l’accord des parties.
Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission.
Conciliateur
Depuis janvier 2017, les parties à un litige d’un montant inférieur ou égal à 5 OOO€ sont tenues de justifier d’avoir tenté une conciliation par un conciliateur de justice, par déclaration au greffe, avant d’engager une procédure contentieuse devant le tribunal d’instance.
La conciliation – Définition :
La conciliation est un mode alternatif de règlement des litiges. Elle a pour but d’obtenir un accord amiable entre les parties et d’éviter ainsi un procès.
La procédure, simple et rapide, est entièrement gratuite.
Le Conciliateur de justice – Missions :
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le premier président de la cour d’appel. Il est tenu à une obligation de réserve et de secret : les informations et constatations qu’il recueille ne peuvent pas être divulguées.
Le conciliateur de justice est chargé de rechercher une solution amiable et équitable dans de nombreuses affaires : conflits de voisinage, problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, litige entre un consommateur et un commerçant, problème de copropriété, mauvaise exécution d’un contrat (délais, garantie), contestation d’une facture, vente de véhicule (vices cachés), travaux, dommages ou malfaçons, litiges entre commerçants, etc.
Comment saisir le conciliateur de justice ?
Par délégation du juge aux fins d’une tentative de conciliation. En sollicitant directement un conciliateur de justice qui convoque les parties.
Sa mission première est d’authentifier les actes mais il est tenu également à une mission de conseil vis à vis de sa clientèle lors de la réalisation des actes : rédaction des contrats de mariage, des testaments, des règlements de succession.
Le notaire peut aussi gérer les affaires de ses clients, notamment le patrimoine familial, immobilier et mobilier. Il peut jouer un rôle de conseiller en placements financiers pour faire fructifier un patrimoine. Le notaire est tenu au secret professionnel.
Son rôle de conseil auprès des entreprises se développe. Le notaire peut accompagner un créateur d’entreprise – en rédigeant ses statuts, en négociant son bail commercial – ou guider un particulier qui rachète un fonds de commerce.
Il peut aussi faire du conseil juridique ou fiscal aux sociétés, au même titre que les avocats et les juristes d’entreprises.
