L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.
Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre revenu fiscal de référence: Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés et la valeur de votre patrimoine: Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d’une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc…) mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
L’aide accordée peut être totale ou partielle. Vous devez faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avec les pièces justificatives, avant ou après le début de la procédure.
Cette page présente les informations relatives aux demandes introduites depuis le 1er janvier 2021. Si votre demande a été introduite avant cette date, elle sera traitée suivant les règles qui étaient en vigueur en 2020.
