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- Numéro Unique de l’Accès au Droit (NUAD)
- Mise en service au 1er septembre 2021
Dans la continuité de la création de l’appellation point-justice et du logo unique qui l’accompagne, le ministère de la justice a souhaité créer un numéro unique de l’accès au droit afin qu’aucun usager ne soit démuni face à un problème ou un questionnement juridique.
Ce numéro est :
- Composé de 4 chiffres
- Gratuit
- Accessible sur l’ensemble du territoire français et depuis l’étranger
- Accessible aux sourds et malentendants
Il permet aux usagers :
- D’être mis en relation directement avec un point-justice situé à proximité de leur domicile
- En cas d’appel en dehors des heures d’ouverture de cette structure, d’obtenir la communication vocale de l’adresse et du numéro de téléphone de ce point-justice à charge pour eux de le contacter ensuite directement
Les personnes ayant déjà une affaire portée à la connaissance d’un tribunal peuvent également obtenir via ce numéro les coordonnées du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal saisi et une invitation à se connecter sur justice.fr.
Son fonctionnement :
- Un serveur vocal interactif avec des messages simples
- Seulement 3 choix possibles après après le message d’accueil (1pour point-justice, 2 pour les SAUJ et 3 pour les autres demandes juridiques)
- L’usager qui fait le choix 1 ou le choix 3 devra composer son code postal à 5 chiffres pour une orientation vers le point-justice de proximité
